CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PETSITTING
Article 1 : Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive entre l’entreprise Mes P’tits Amis, représentée par Virginie BUFFET, demeurant Clos Marianne – 4 rue de la Libération à ANNECY (74000), inscrite au RCS d’ANNECY sous le numéro 822 278 495 00012 (ci-après » l’ENTREPRISE « ) et toute personne commandant une prestation de services à l’animal (ci-après » le CLIENT « ). Le fait de passer commande auprès de l’entreprise Mes P’tits Amis implique l’adhésion entière et sans réserve de votre part à ces conditions générales de vente.
Ces Conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de votre commande.
Article 2 : Déroulement d’une prestation
Les animaux concernés :
Les animaux domestiques (chiens, chats, rongeurs, oiseaux, poissons) peuvent faire l’objet des prestations décrites ci-après.
Ne sont pas concernés : les serpents, araignées, animaux sauvages, etc.
2.1 La Pré-visite
Une pré-visite est indispensable à tout premier contact. Elle est organisée à votre domicile en présence des animaux concernés par la prestation souhaitée. Elle permet de présenter l’Entreprise « MES P’TITS AMIS » au client, de mieux cibler ses besoins, de remplir une fiche d’informations reprenant les caractéristiques de son animal et ses consignes, de présenter nos conditions générales. Cette pré-visite est également l’occasion de prévoir la remise et la restitution des clés du client dans le cadre de la prestation. Tous ces éléments sont mis en place pour assurer le bon déroulement de la prestation.
Un premier lien avec l’animal est créé pendant cette pré-visite.
2.2 La Remise et la restitution des clés
Plusieurs solutions sont envisageables :
Le client peut remettre ses clés ou un double à l’Entreprise « MES P’TITS AMIS » lors de la pré-visite ou lors de la prestation elle-même.
Aucun frais supplémentaire lié à un nouveau déplacement pour les récupérer ne sera alors à prévoir.
Le client peut également laisser ses clés à son gardien averti des heures de passage de l’Entreprise « MES P’TITS AMIS » qui les lui remettra lors de la prestation selon ses consignes. Pas de frais supplémentaires.
Vous pouvez aussi fixer un rendez-vous avant la prestation. Dans ce cas, l’Entreprise « MES P’TITS AMIS » pourra facturer en sus le déplacement.
Au moment de la remise des clés, le client devra mentionner à l’Entreprise « MES P’TITS AMIS » les précautions à prendre, comme une alarme, des animaux en liberté chez lui pouvant s’enfuir, etc…
La restitution des clés se fait à la fin de la prestation selon des modalités à définir de concert.
2.3 La prestation
Plusieurs types de prestations sont possibles.
Les visites à domicile consistent en priorité à répondre aux besoins de l’animal : nourriture et hygiène. Elles sont aussi l’occasion d’apporter de la compagnie à votre animal, de le cajoler et de le divertir. Elles se font à votre domicile et ont une durée de quarante-cinq minutes à une heure.
Les promenades d’hygiène sont d’un quart à une demi-heure et les promenades de détente sont de trois-quarts d’heure à une heure selon les races, leur santé et vos consignes. Elles se déroulent autour de votre domicile sauf cas à définir.
Pour les visites à domicile, comme pour les promenades, l’Entreprise « MES P’TITS AMIS » vous adressera un sms mentionnant toutes les observations concernant le déroulement de la prestation et l’état de l’animal si nécessaire, avec photos à l’appui.
Pour la sécurité de l’animal et d’autrui, les promenades sont effectuées en laisse ou en longe.
Le conseil : L’Entreprise « MES P’TITS AMIS » propose une séance de 45 à 60 minutes pour prendre connaissance de tous les éléments nécessaires pour répondre à la demande. Un questionnaire pourra servir de base. Ensuite une proposition détaillée écrite ou un entretien sera proposé au client pour répondre à sa demande. Dans le cadre d’un accompagnement sur du moyen ou long terme, un forfait pourra être proposé. Celui-ci pourra se faire par téléphone et quelques déplacements pourront être prévus également. Aucun partenariat entre un magasin animalier et l’Entreprise « MES P’TITS AMIS » n’est signé. L’Entreprise « MES P’TITS AMIS » reste donc indépendante de toute marque ou enseigne animalière et ne prodiguera que des conseils dans l’intérêt de son client.
2.4 Les devoirs et obligations
Les animaux doivent être à jour dans leurs vaccins et antiparasitaires. Leur carnet de santé étant confié à l’Entreprise « MES P’TITS AMIS » lors de la prestation. Ils doivent être pucés ou tatoués. Si tel n’est pas le cas, l’Entreprise « MES P’TITS AMIS » se réserve le droit de refuser la prestation.
Concernant les chiens de 1ère et 2e catégorie, étant donné qu’ils sont soumis à une réglementation particulière, l’Entreprise « MES P’TITS AMIS » se voit contrainte de les refuser.
L’Entreprise « MES P’TITS AMIS » se réserve le droit de refuser la prise en charge d’un animal s’il est agressif, trop craintif ou s’il présente des dysfonctionnements comportementaux. Elle pourra alors orienter le Propriétaire de l’animal vers des professionnels du comportement ou de l’éducation canine.
En cas d’urgence ou de maladie pendant sa prestation, l’Entreprise « MES P’TITS AMIS » s’engage à en informer immédiatement le client et consulter soit son vétérinaire habituel, soit le vétérinaire de garde au plus vite.
Si le client n’est pas joignable, celui-ci s’engage à autoriser l’Entreprise « MES P’TITS AMIS » à prendre les mesures d’urgence dans l’intérêt vital de l’animal, et ce sans accord préalable.
Le propriétaire s’engage à rembourser l’intégralité des frais de vétérinaire et autres frais supplémentaires à l’Entreprise « MES P’TITS AMIS », sous présentation de pièces justificatives.
Si le client possède une mutuelle, il pourra laisser une feuille de soin à l’Entreprise « MES P’TITS AMIS ».
L’Entreprise « MES P’TITS AMIS » se réserve le droit de refuser une prestation pour un animal dont le pronostic vital est incertain ou qui demanderait des soins médicaux lourds.
L’Entreprise « MES P’TITS AMIS » n’est en aucun cas habilitée à pratiquer des actes de médecine vétérinaire sur l’animal. Seuls des soins d’entretien, d’hygiène et le suivi d’un traitement prescrits par le vétérinaire sont proposés sous réserve de l’acceptation du vétérinaire traitant.
Si l’absence du client est prolongée et que l’Entreprise « MES P’TITS AMIS » en est avertie, elle prendra toutes les dispositions nécessaires pour les besoins de l’animal. Un complément de facture correspondant à ce prolongement de prestation sera à régler.
Si l’Entreprise « MES P’TITS AMIS » n’est pas prévenue 48 heures avant, une majoration de 20 % du tarif journalier sera à payer par jour supplémentaire.
Dans le cas où l’animal serait non repris à la date prévue au contrat et que le client reste injoignable sous 48 heures suivant cette date, l’animal sera considéré comme abandonné et pourra entraîner des poursuites pour abandon. En cas de besoin, l’Entreprise « MES P’TITS AMIS » se chargera de faire les achats nécessaires au bon déroulement de la prestation, les frais engendrés demeurant à la charge du client sur présentation des justificatifs.
L’Entreprise « MES P’TITS AMIS » décline toute responsabilité en cas de fugue d’un animal et de ses conséquences dans le cas où celui-ci aurait un accès à l’extérieur (balcon, terrain non clôturé, etc.) et en cas de mort naturelle (vieillesse, maladie, etc.).
2.5 Les documents à produire et autres fournitures
Le client doit mettre à disposition de l’Entreprise « MES P’TITS AMIS »:
- le carnet de santé à jour ainsi que la carte d’identification de chaque animal concerné,
- le matériel nécessaire pour l’entretien des cages, litières, etc.,
- suffisamment de nourriture et de litière pour la durée de la prestation,
- s’il y a des médicaments à donner ainsi que leur prescription,
- les clés (ou un double de celles-ci) du domicile si la prestation se fait en l’absence du client. Elles ne doivent comporter aucune mention pouvant révéler une indication sur les nom et adresse du client.
Article 3 : Contrat
3.1 Conditions pour effectuer une commande
Le client déclare être âgé d’au moins 18 ans et détenir le titre de propriété de son animal.
Toute réservation effectuée via le mail ou par téléphone fait l’objet d’un devis de la part de l’Entreprise « MES P’TITS AMIS ». La réservation ne se transforme en commande ferme qu’à la signature du contrat et des présentes conditions générales de vente.
3.2 Commande
Après avoir fait une demande de prestation par téléphone ou par mail, l’Entreprise « MES P’TITS AMIS » adresse un e-mail de confirmation ainsi qu’un devis reprenant les prestations demandées ainsi que la durée, accompagné des conditions générales de vente. Ce devis est gratuit et sans engagement sur simple demande du client. Il est valable 3 mois.
Pour passer commande, il suffit de renvoyer le devis et les conditions générales de vente signés.
Vous avez néanmoins la possibilité de modifier votre commande jusqu’à 48 heures avant le début de la prestation sans surcoût.
La commande peut également être passée au moment de la pré-visite.
Le règlement de la prestation s’effectue à la remise des clés du propriétaire à l’Entreprise « MES P’TITS AMIS ».
Article 4 : Prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxe (HT), conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts (TVA non applicable).
Ils comprennent la pré-visite, les frais de déplacement jusqu’au domicile, l’assurance responsabilité civile professionnelle. Aucun frais de dossier ni d’inscription n’est à payer.
Ils ne comprennent pas les frais de déplacement pour la remise des clés si celles-ci se font en dehors de la pré-visite ou de la prestation elle-même, les aliments, litière, médicaments et autres produits nécessaire dans le cadre de la prestation, les éventuels soins vétérinaires et déplacements chez le vétérinaire non prévus, qui restent à votre charge.
En cas d’indisponibilité dans les dates demandées, l’Entreprise « MES P’TITS AMIS » pourra indiquer dans certains cas un autre prestataire pouvant répondre à la demande.
Article 5 : Paiement
La totalité du montant de la prestation est à régler le jour de la pré-visite. Le règlement ne sera encaissé par l’Entreprise « MES P’TITS AMIS » qu’après la dernière visite effectuée et/ou la restitution des clés.
Dans le cas où le client serait en retard dans le paiement des prestations, l’Entreprise « MES P’TITS AMIS » se réserve le droit de réclamer des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur et applicables à compter du jour de la sommation de payer.
Le client peut effectuer le règlement par Espèce, par Chèque bancaire ou par virement bancaire.
Article 6 : Annulation
Pour toute annulation à plus de 48 heures, aucun frais ne sera facturé.
A moins de 48 heures de la prestation, les frais d’annulation s’élèveront à 30 % de la commande.
Article 7 : Garanties et responsabilité
L’Entreprise « MES P’TITS AMIS » dispose de tous les agréments nécessaires pour exercer des activités auprès des animaux de compagnie (visite à domicile, promenade).
L’Entreprise « MES P’TITS AMIS » est assurée en responsabilité civile et professionnelle.
En cas de fausses déclarations ou omissions volontaires de la part du propriétaire de l’animal (notamment en ce qui concerne l’état de santé, la vaccination et l’identification du ou des chats), les assurances contractées ne sauraient être mises en œuvre.
L’Entreprise « MES P’TITS AMIS » s’engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service proposé au client. Néanmoins, sa responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure.
Sa responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à un événement indépendant de sa volonté.
L’Entreprise « MES P’TITS AMIS » met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer les prestations de service des présentes conditions générales de vente.
Article 8 : Protection des données personnelles
L’Entreprise « MES P’TITS AMIS » s’engage à protéger les données personnelles du client. Toutes les données personnelles le concernant que l’Entreprise « MES P’TITS AMIS » a recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de sa politique de protection des données personnelles.
Article 9 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre l’Entreprise « MES P’TITS AMIS » et le client sont soumis au Tribunal compétent statuant en droit français.
Lu et approuvé
Signature du Client